CONTRÔLE TECHNIQUE

RAPPEL SUR

LE CONTROLE TECHNIQUE

 

VEHICULES DONT LA CARTE GRISE PORTE LA MENTION « COLLECTION »

 

Arrêté ministériel du 14/09/2009 - SRV/FH1 –

 

DATES DE MISE EN CIRCULATION :

- Après le 01/01/1940

- Entre le 01/01/1920 et le 31/12/1939

- Avant le 31/12/1919

Contrôle en 2011

Contrôle en 2012

Contrôle en 2013

Ce contrôle doit être effectué AVANT la date de première mise en circulation ; si cette date est inconnue,

AU PLUS TARD, le 31 DECEMBRE de l’année considérée.

E X E M P L E :

MISE EN CIRCLATION

 00/00/1949 :  

 00/05/1937 :

12/02/1918 : 

AVANT LE 31/12/2011  

AVANT LE 31/05/2012  

AVANT LE 12/02/2013

Ce contrôle est effectué selon une procédure particulière propre à la date de première mise en circulation

et à la conception du véhicule et ce, pour une durée de 5 ANS et 2 ANS

pour les véhicules en carte grise normale.

Georges DROULIN

Date de dernière mise à jour : 28/12/2016