CONTRÔLE TECHNIQUE
RAPPEL SUR
LE CONTROLE TECHNIQUE
VEHICULES DONT LA CARTE GRISE PORTE LA MENTION « COLLECTION »
Arrêté ministériel du 14/09/2009 - SRV/FH1 –
DATES DE MISE EN CIRCULATION :
- Après le 01/01/1940
- Entre le 01/01/1920 et le 31/12/1939
- Avant le 31/12/1919
Contrôle en 2011
Contrôle en 2012
Contrôle en 2013
Ce contrôle doit être effectué AVANT la date de première mise en circulation ; si cette date est inconnue,
AU PLUS TARD, le 31 DECEMBRE de l’année considérée.
E X E M P L E :
MISE EN CIRCLATION
00/00/1949 :
00/05/1937 :
12/02/1918 :
AVANT LE 31/12/2011
AVANT LE 31/05/2012
AVANT LE 12/02/2013
Ce contrôle est effectué selon une procédure particulière propre à la date de première mise en circulation
et à la conception du véhicule et ce, pour une durée de 5 ANS et 2 ANS
pour les véhicules en carte grise normale.
Georges DROULIN